Collectif Maquis de Corrèze : JUSTICE POUR LES MARTYRS DE MAILLÉ

maquis correze

Jamais le Collectif Maquis de Corrèze n’a perdu de vue l’exigence nationale de l’aboutissement de la procédure ouverte en Allemagne pour le crime de guerre de Maillé. Cette procédure doit maintenant déboucher sur le jugement et la condamnation des SS de la 17e Panzer-Division responsable de cet atroce crime de guerre jusqu’ici impuni.

Nous saisissons cette période où le peuple de France souverain se prononce sur le renouvellement de l’Assemblée nationale après celui du président de la République, pour demander que se manifeste désormais une implication de l’État, réelle et à tous les niveaux.

Nous avons irréfutablement établi dans nos multiples interventions qu’il aurait déjà dû en être ainsi. L’imprescriptibilité des crimes de guerre découle en France de l’adhésion du pays au Protocole additionnel I aux conventions de Genève du 12 août 1949, par le décret 2001-555 portant ratification du 25 juin 2001, signé de Jacques Chirac, Lionel Jospin et Hubert Védrine, ratification constitutionnellement permise par la loi 2001-79 du 30 janvier 2001 votée à l’unanimité des députés et des sénateurs. L’article 55 de la Constitution dispose de surcroît que les traités régulièrement ratifiés ont, dès leur publication, une autorité supérieure à celle des lois.

Les séances des 12 et 13 juillet 2010 pendant lesquelles se déroula à l’Assemblée nationale la discussion sur le projet d’adaptation du droit pénal français au droit pénal international ont été marquées par un affrontement historique au sujet de l’imprescriptibilité des crimes de guerre. La violence et la haine qu’expriment les transcriptions du journal officiel ont permis de couvrir les mensonges et les falsifications des ministres et du rapporteur Thierry Mariani, qui remporte la palme pour sa déclaration glacialement cynique « l’imprescriptibilité des crimes de guerre n’existe pas », déniant par ces quelques mots toute valeur aux signatures de Jacques Chirac, Lionel Jospin et Hubert Védrine, ainsi qu’à la Constitution dans son article 55.

Cynisme, le terme est faible  pour tous les ministres concernés en ce mois de juillet 2010 qui étaient déjà élus (sénateurs ou députés) en 2001 lors du vote unanime de la loi établissant l’imprescriptibilité des crimes de guerre pour la France.

La discipline de fer imposée le 13 juillet 2010 pour faire voter sans modification à l’Assemblée nationale ce texte anticonstitutionnel engage la responsabilité totale du gouvernement de François Fillon et du président de la République alors en fonction, Nicolas Sarkozy, ouvertement défaillant dans son rôle de garant de la Constitution.

La preuve de l’actualité de l’imprescriptibilité des crimes de guerre a pourtant été fournie entre octobre 2011 et février 2012 par ceux même qui la niaient, lorsque le président de la République et son premier ministre apportèrent leur appui sans réserve au vote d’une loi sur la pénalisation de la négation du génocide arménien, loi par ailleurs immédiatement utilisée sur le plan international pour les fins que l’on devine. Le plus édifiant dans l’affaire fut que cette loi faisait une référence explicite à l’article 6 du statut du tribunal militaire international annexé aux accords de Londres du 8 août 1945, texte fondateur du droit international sur les crimes de guerre et leur imprescriptibilité. Ce texte, signé par la France, a par la suite été relayé par les conventions de Genève d’août 1949 et leurs protocoles additionnels dont le premier a été ratifié en juin 2001 par l’exécutif français. L’article 75 alinéa 7 de ce premier protocole additionnel place sans ambiguïté sur le même plan crimes de guerre et crimes contre l’humanité pour l’application des principes de poursuite et de jugement.

Puisque cela les arrangeait, Nicolas Sarkozy et François Fillon, en pleine contradiction, reconnaissaient donc que la France était concernée par l’imprescriptibilité des crimes de guerre.

De plus, l’invalidation de cette loi sur la négation du génocide arménien par le conseil constitutionnel n’a jamais mis en avant pour sa justification l’usage fait de l’accord de Londres d’août 1945. Dont acte. Les 12 et 13 juillet 2010 à l’Assemblée nationale,

Jean-Jacques Urvoas, Jean-Pierre Grand, Daniel Boisserie, Jean-Pierre Lecoq, Marylise Lebranchu, Alain Vidalies et d’autres députés avaient donc pleinement raison de réclamer avec énergie le respect de l’article 55 de la constitution et la reconnaissance de l’inscription de l’imprescriptibilité des crimes de guerre dans la loi française.

Pour cette raison, nous exigeons que justice soit rendue aux martyrs de Maillé, victimes d’un crime de guerre non encore jugé.

Il est urgent que les autorités de l’État accordent un soutien public aux poursuites contre les SS de la Division Götz von Berlielingen. Un des survivants de cette division mène actuellement pour se disculper de leurs innommables actions une campagne insultante contre les martyrs, à l’image de celles qui furent menées contre ceux de Tulle et d’Oradour-sur-Glane. Pour cela, nous demandons la mise en œuvre des dispositions prévues par le protocole en matière d’entraide judiciaire. Nous réclamons l’ouverture immédiate d’une enquête de police disposant des moyens nécessaires à des recherches minutieuses de preuves. Nous demandons l’audition rapide de la direction du collectif Maquis de Corrèze qui est en mesure de fournir des éléments potentiellement décisifs dans le processus d’identification des coupables.

C’est une exigence de justice qui guide cette démarche auprès des candidat-e-s aux élections législatives, car il est impossible de rester neutre dans notre monde où s’enflamment dangereusement la haine raciale et la xénophobie, terreau des idéologies fascistes et nazies en pleine renaissance.

Jean-Pierre Combe, Président délégué, Polytechnicien
Pierre Pranchère, Secrétaire général, Ancien résistant AS puis FTP
Jean Poirier, Fils de résistants, Défenseur de la mémoire des martyrs de Maillé

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